Conditions Générales de Vente – Prestations de services numériques
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PerfIno et toute personne physique ou morale faisant appel à ses prestations de services numériques.
Article 1 – Société
PerfIno – SASU au capital de 1 000 €
RCS Évry : 994 186 039
Siège social : 239 avenue Robert Leuthreau, 91600 Savigny-sur-Orge
Article 2 – Prestations
Les prestations comprennent notamment : création et refonte de sites web, développement de logiciels, conseil en informatique et stratégie digitale, automatisation, maintenance et formation non qualifiante.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La commande est réputée ferme après validation écrite du devis par le client.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. Un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de PerfIno jusqu’au paiement intégral. Les droits d’utilisation sont transférés au client après règlement complet.
Article 6 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du ressort du Tribunal de commerce d’Évry.